mardi 17 novembre 2015

Légitime Défense - Les 6 propositions du CRSI


Invité à s’exprimer devant la convention des Républicains sur la sécurité le mardi 3 novembre 2015, Thibault de Montbrial, Avocat au Barreau de Paris et Président du CRSI (Centre de Réflexion sur la Sécurité Intérieure) a formulé six propositions pour faire adapter le droit de la légitime défense aux réalités d’aujourd’hui: augmentation considérable de la délinquance violente et menaces terroristes aigües après les différentes attaques qui ont frappé notre pays depuis le début de l’année 2015: Charlie, hyper cascher, Villejuif, Thalys, attaques du 13 novembre…


I - PROPOSITIONS ORGANISATIONNELLES (propositions 1, 2 et 3)

Proposition 1 - Autoriser le port permanent de l’arme 24h/24 et 7j/7 pour les personnes habilitées.


Les retours d’expériences des différentes attaques terroristes commises à l’arme automatique dans des lieux publics à travers le monde, démontrent que plus rapide est la riposte, moins élevée est le nombre de victimes. Dans cet esprit, il faut réfléchir aux conditions dans lesquelles la présence de personnes habilitées à être armées dans les lieux publics pourrait être augmentée.

Autoriser les personnels habilités au port d’une arme, qu’il s’agisse de fonctionnaires (policiers, gendarmes, douaniers, certains militaires…) ou de civils habilités à être armés, à porter leur arme sur eux en permanence, même hors service, augmenterait mécaniquement de plusieurs  milliers le nombre de personnes circulant dans les lieux publics en France (transports en communs, galeries commerciales, restaurants, cinémas, etc…) susceptibles de riposter en temps réel à une attaque terroriste.


Proposition 2 - Augmenter les capacités opérationnelles (équipement et entraînement) des unités de sécurité publique primo intervenantes sur les scènes d’attentat.

Les forces de l’ordre primo-intervenantes sur une scène d’attentat sont nécessairement celles affectées à la sécurité publique, puisque ce sont elles qui patrouillent dans les rues. Or ces unités ne disposent évidemment pas du matériel ni de l’entraînement des services d’intervention spécialisés.

Il est donc nécessaire de renforcer les capacités opérationnelles de ces primo-intervenants: dotation d’une arme longue par véhicule, augmentation de la performance des protections balistiques, entraînement adéquat.


Proposition 3 - Déléguer la protection de lieux sensibles à des sociétés privées agréés pour en armer les agents.

La protection de sites sensibles, dont les zones industrielles classées SEVESO, pourrait utilement être déléguée à des sociétés privées dont les personnels expérimentés (composés d’anciens policiers ou militaires par exemple), seraient agréés par l’État pour être armés. 

Ainsi, l’objectif de sécurisation efficace des sites sensibles serait atteint, tout en permettant à l’État de récupérer ses forces vives (policiers, gendarmes ou militaires) pour les réaffecter à leurs missions d’origines.


II - PROPOSITION OPÉRATIONNELLE POUR LES FORCES DE L’ORDRE (proposition 4)

Proposition 4 - Créer une « Période de Danger Absolu » (PDA) élargissant les conditions juridiques du droit d’ouverture de feu par les forces de l’ordre en cas d’attaque terroriste dans un lieu public.

Il s’agit de permettre aux forces de l’ordre d’optimiser leurs options tactiques (tirs d’interdiction ou de fixation par exemple) pour faire face à une fusillade dans un lieu public.

La « Période de Danger Absolu » pourrait être déterminée en fonction d’éléments objectifs (tel que la présence d’une arme de guerre entre les mains du ou des assaillants) et/ou être autorisée par une autorité sur les ondes; elle prendrait fin par déclaration de l’autorité sur les ondes à l’issue du déroulement de l’acte terroriste considéré. 

Toute éventuelle contestation de la légitimité du recours à la PDA serait naturellement soumise au contrôle d’un juge à postériori.


III - PROPOSITIONS GENERALES (propositions 5 et 6)

Proposition 5 - Créer une présomption de légitime défense permanente dans les lieux d’habitation.

Il existe actuellement une présomption de légitime défense pour la défense des lieux habités prévue par l’article L.122-6 alinéa 1 du Code Pénal.  Mais elle se limite à l’hypothèse d’une entrée par effraction et de nuit dans les lieux habités; de surcroît, elle est en pratique quasiment vidée de sa substance par une jurisprudence très restrictive.

Le domicile se doit d’être un sanctuaire et il n’est pas acceptable que la légalité de l’acte de défense d’un citoyen à son domicile soit subordonnée à la nature de l’agression qu’il subit: comment savoir si des intrus viennent uniquement s’en prendre aux biens ("pas de crime") ou s’ils vont également violer une occupante et/ou torturer le titulaire d’une carte bancaire pour en obtenir le code (crime) ? 

Il va de soi que, quelle que soit la nature de l’intrusion (violence, ruse ou effraction) et l’heure de sa commission, l’acte de défense de l’habitant doit être présumé légitime, avant même de connaître les intentions réelles de l’auteur de l’intrusion.


Proposition 6 - Adapter en droit français la notion d’état excusable de saisissement causée par une attaque si la riposte de celui qui s’est défendu est disproportionnée.

En l’état de la jurisprudence, la légitime défense suppose la réalisation d’un acte de défense strictement proportionné à l’agression. Or ce critère de proportionnalité exige de celui qui est attaqué une totale maîtrise de ses émotions. 

C’est en pratique irréaliste: on exige de celui qui vaquait tranquillement à ses occupations et qui se retrouve soudain exposé à un risque de mort imminente, d’avoir la lucidité et la vertu de contrôler des émotions extrêmes, alors qu’il se retrouve face à un délinquant qui a le triple avantage stratégique du choix du lieu, du moment et des moyens de son agression.

Dans ces conditions, la loi doit permettre au juge d’apprécier si le caractère éventuellement disproportionné d’une riposte a pu être causé par l’effroi dont la victime de l’attaque a été saisi, et ce afin de lui permettre d’en tirer les conséquences sur la peine.

À cet égard, l’article 16-2 du code pénal Suisse permet au juge de dispenser de peine l’auteur des violences de défense si leur excès éventuel a pu être causé par « un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque ».

18 commentaires:

  1. Bonjour vol malheureusement j'ai bien peur que cela ne change pas beaucoup les français sont borner est la jeune génération dont je fais parti sont pour la plupart anti armes et même les attentats récent n'y change rien pour eux il faudrait restreindre encore plus les armes... Dès fois je me dit que je devrais immigrés dans le Montana :-)
    Continue ce que tu fais car tu le fais bien !
    STAY SAFE

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    1. J'ai 27 ans et je suis d'accord avec les propositions du texte en particulier sur l'autorisation pour les policiers, militaires,.... a porter leurs armes de poing en permance et même hors service. Voici des personnes qui maitrisent parfaitement leurs armes. Elles font partie de leurs outils de travail, et en plus ces hommes et ces femmes sont des cibles privilégiées pour la plupart des criminels (terroristes ou criminels).

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    2. C'est une question de temps... les bobos, autres "créatifs" etc ne veulent pas entendre parler de cela... Mais bon ils font plus de bruits car ils occupent le devant de la scène. Derrière cela, la situation est bien bien plus ouverte ! La plupart des trentenaires français et parents réfléchissent sérieusement à la question avec l'avancé des hostilités... De toutes les façons cela fait longtemps que les gens s'équipent sans le crier sur les toits... Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages... si vis pacem para bellum. Toujours d'actualité plusieurs millénaires plus tard.

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  2. Bonjour à tous.
    Même analyse que kevin robin.
    Mais cela pose aussi des pb de pouvoirs régaliens, à mon avis.
    Armer les citoyens est une évidence de bon sens, mais déléguer la sécu à des sociétés privées me dérange. On voit déjà que certains établissements administratifs sensibles (casernes militaires et écoles de police) sont sous "protection" privée pour des raisons de coûts. Est ce un réel progrès??? Cela libère des paxs, mais la sécurité des sites gagne t elle en efficacité???
    Quand à l'arme longue dans les véhicules de patrouille, cela est compliqué car, étant de la maison 17, le fait d'avoir un P.M. dans le véhicule mobilise un effectif, sur les 3 ou 4 que nous sommes dans mon service, pour gérer ce matériel.
    Il ne peut pas rester à demeure dans le vl car rien n'est prévu pour le sécurisé à l'intérieur.
    Donc, nous nous trouvons à effectuer des missions de police "classiques" avec un P.M. plutôt encombrant sur des violences urbaines, des interpellations en tous genres ou ne serait ce que sur des opérations nécessitant une disponibilité de tous les personnels présents sur celles-ci.
    Bref, un point de vue qui n'engage que moi. Chacun le sien. Je sais que l'idéal n'existe pas.
    Bonne continuation...

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  3. Oui mais non.
    Je fais partie de cette génération.
    J'ai longtemps été anti-armes.
    Ce n'est (définitivement) plus le cas.
    Le tout c'est d'avoir des mecs (comme Vol West entre autres) capables de pédagogie et qui prennent du temps pour nous rendre moins cons sur ces sujets.
    A nous de prendre le relais pour convaincre (au moins quelques personnes) autour de nous.

    Et sinon je peux t'assurer que ca bouge dans les rangs autour de moi ;)
    (peutêtre aussi du à ma proximité avec la frontière suisse, où les gens ont une mentalité complétement différente par rapport aux armes à feu)

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    1. Il ne vous reste plus qu'à vous inscrire dans un club de tir et pourquoi pas se mettre aux calisthenics ?

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  4. Je trouves cette initiative très intéressante. Certaines propositions me semblent très pertinentes et d'autres moins mais j'aimerai bien que cette initiative soit reprise pour engager un débat au parlement. La question des armes est fossilisée en France et il n'y a jamais de débat. On attend les nouvelles législations en serrant les fesses et en se demandant ce qui va nous tomber dessus... S'il pouvait y avoir un débat et que nos chers politiciens aient a se prononcer et à argumenter sur telle ou telle proposition, ce serait vraiment positif.

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  5. Bonjour Volwest,
    Tout d'abord merci pour tout ce que tu fais pour aider les autres.Je suis convaincu qu'une seule cellule(personne) positive à le pouvoir de "contaminer" et changer le cours de la vie de nombreuses autres cellules!
    Pour ce qui est des propositions ci-dessus, elles me plaisent beaucoup et on l'avantage de se rapprocher de ce qui est logique et nécessaire, même si elles ne sont pas parfaites, et ceci peut importe dans quel pays européen.
    Arrêtons de pleurnicher et agissons, tous les jours!
    Je te souhaite beaucoup de positif et continue à faire attention à toi et tes proches.

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  6. Le 3 est totalement incongru dans le cadre de la société française compte tenu du recrutement ethniques des agents de sécurité ! Les 4, 5 et 6 sont tout a fait possibles car ils ne sont que le retour à un état antérieur du droit! le un pourrait par exemple comme d'ailleurs le 4 être lié à l'état d'urgence; Je prends la pari qu'il n'y aura pas même de débat autour de ces propositions pourtant bien sensées!

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    1. Attention à ne pas vous tromper de cible, le type qui a permis de sauver bcp de gens au Bataclan était un vigile Algérien (nationalité algérienne) et si il y a bcp de travailleurs d'origine étrangère dans la sécurité c'est parce que c'est très contraignant et mal payé. Je connais un peu ce milieu et vous seriez particulièrement étonné du nombre de patriotes qui savent pourquoi ils vivent en France et pas ailleurs... Ceux qui nous font tous chier sont les protégés du système qui profite d'un stage poney à chaque récidive. Il suffirait d'en finir avec les idéologues et nous avancerions plus sereinement...

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  7. Hello,
    Privatiser la sécurité c'est prendre le risque de s'éloigner de l'esprit de service public. Une gestion privée de la sécurité aura très rapidement pour corollaire la rentabilité des moyens mis en oeuvre impliquant une dégradation des investissements au profit de l'augmentation des bénéfices.
    À coté de cela, les points 5 et 6 me semblent frappés au coin du bon sens. La légitime défense à la française étant un leurre.
    Merci Volwest

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  8. la proposition 1 va être mise en place, c'est déjà un début...
    Et on sent un frémissement qui nous laisse pressentir que peut-être les choses pourraient évoluer un peu en France sur la légitime défense, même si on ne parle pour le moment que des policiers.
    http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021483780569-nationalite-expulsions-legitime-defense-ce-que-hollande-veut-changer-1175689.php

    @Jean-louis G
    "Le 3 est totalement incongru dans le cadre de la société française compte tenu du recrutement ethniques des agents de sécurité !"
    Que dire... peut être que les gérants de supermarché ne sont pas des assistantes sociales et qu'ils embauchent et gardent ensuite les gens qui font bien leur job... peut être aussi que les opérateurs privés dont on parle ne sont pas des vigiles de supermarché mais des gens un peu mieux formés.... surement y a t'il beaucoup à ajouter mais j'ai besoin d'un café bien fort là...

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  9. J'en rit d'avance.....jamais pour les citoyens de base ils ne prendront de tels décisions...Il suffit de regarder ce qui se passe au quotidien sur le territoire...

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  10. Intéressantes propositions. Euh? Non! Évidences! Il y aurait tant de choses à dire en faveur de chaque article. Pour exemple le 6: Seule une personne victime de violences sait par expérience que le concept de l'exigence de riposte proportionnée à l'attaque est inique. Ou une personne intelligente. Qui peut agir précisément et correctement dès la première fois? Avez vous oublié votre premier emploi? Pourquoi y a-t-il des stages? Est ce qu'un stage prépare à tout? Sous la pression des émotions, légitimes en tant que personne agressée, qui n'est pas coutumière du fait, mais aussi et surtout sous la pression non pas de notre envie normale, mais d'une nécessité bien supérieure, humanitaire, de défendre non seulement notre vie mais aussi celle de notre famille, de nos proches, et nos congénères, personne ne peut agir comme un ordinateur et se dire: je ne vais pas faire cela, je ne vais pas faire cela non plus, je vais faire comme cela, j'ai vu cette technique à la télé, je préfère prendre le risque de faire souffrir ou mourir tout le monde plutôt que d'agir de cette façon. Dans cet instant de vérité, nous faisons ce que nous devons sans pouvoir penser, sinon c'est mort. Au contraire d'un agresseur qui lui a planifié son geste. Ou est coutumier du fait. Comme en France: 20, 30, 50 passages devant le tribunal... et? Record français 115 passages devant le tribunal à 35 ans en Alsace. Mais je ne scanne pas la presse pour être sûr qu'il n'y a pas pire non plus.
    Merci pour ce très bon blog. Même si parfois, mais rarement, nous avons quelque légères divergences d'opinion.
    Mais il est pitoyable de devoir mendier devant la loi le droit de vivre sans crainte, et de plus sans crainte de se défendre. C'est un débat tabou en France. Le contrat social de la société n'était-il pas: j'abandonne le droit de porter une arme parce que la société garantit ma sécurité et celle de ma famille et de mes biens? Cela fait bien longtemps que tout cela est caduque.

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  11. Super article mais quelques bémole dont je peut apporté mon expérience :

    Etant moi meme de la sécurité privé , j'ai été affecté a la surveillance d'un site militaire et hormis qu'on remplace en mission le militaire de base à l'entrée et à faire du filtrage , on est aucunement armée a par porté des gilet par balle de catégorie 3.

    de Prime mettre la sécrité a surveillé les base militaire ou sensible ; il ne faut pas ce leuré car de nos jours les entreptise de sécurité privé rogne de + en + sur la masse salariale donc pour vous confirmé ceci dans le milieux de la sécurité privé : gagné le Smic pour porté une arme et donc etre astreinte sous l'utilisation de l'arme en règle comme les Force de l'ordre , vous pouvez etre sur qu'aucun agent de sécurité aura l'envie et la motivation de ce ramassé une balle pour le smic , d'ou la raison que pas mal d'agent de sécurité au vus des événement a venir préfere ce réorienté soit dans l'armée ou la police national / municipal.

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  12. En gros plutôt d'accord ! Cependant lorsque l'on dit que nos forces de police sont suffisamment formées à l'utilisation des armes, je pense que ce n'est pas le cas hormis pour les forces je dirais d'élite, voir l'article sur ce même blog concernant une intervention de maitre Liénard du 03/07/2015.

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    1. En gendarmerie deux séances de tir par an c'est un luxe... On est plus proche de une. C'est bien triste...

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